Conditions générales de vente

ARTICLE 1er APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur, sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. 

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans le cas où nous serions amenés à consentir à d’autres acquéreurs des conditions qui dans leur ensemble, prix, modalités de paiement, garantie..., seraient plus favorables que celles prévues aux présentes conditions pour des sommes, des quantités et qualités semblables, nous en ferons bénéficier l’acheteur à compter de leur application à d’autres; sauf en cas de promotion ponctuelle et limitée à un secteur défini.

A cette fin le vendeur transmettra à l’acquéreur le contenu des conditions plus favorables qu’il aurait ainsi consenties.

ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE

Les commandes sont définitives à la signature du bon de commande.

Toutefois le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant de la direction.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.

Les études, plans et documents de toute nature remis ou adressés par notre Société à l’acheteur, restent toujours notre propriété et sont considérés comme confidentiels. Ils ne peuvent de ce fait donner lieu à communication, ni à l’exécution sans notre accord préalable et écrit.

Ces documents doivent être restitués à notre Société sur première demande. Les frais d’étude, plans et documents sont à la charge du client.

Toutefois ils peuvent être remis gratuitement en cas de commande ; cette gratuité doit être spécifiée dans notre accusé de réception de commande.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si nous n’acceptons pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

ARTICLE 5 : LIVRAISON - OBJET DE LA LIVRAISON

Les prix, renseignements et spécifications techniques décrites dans nos catalogues, offres et devis ne nous engagent pas.

Nous nous réservons en effet le droit d’apporter à tout moment toute modification jugée utile à nos produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.

ARTICLE 6 : LIVRAISON - MODALITES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans nos locaux.

ARICLE 7 : LIVRAISON - DELAI

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Par ailleurs, sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de l’obligation de livrer, la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Nous tiendrons l’acheteur au courant en temps opportun des cas évènement ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société qu’elles qu’en soient la cause.

ARTICLE 8 : TRANSPORT  

Le client s’engage à ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les produits sont complets et en parfait état (extérieur et intérieur des colis et palettes). Ainsi, si le client constate des manquants ou avaries, il doit :

• Mentionner immédiatement sur le bordereau de transport, la nature et l’importance des avaries constatées avec un maximum de précision. Les mentions généralistes de type « Sous réserves » ou « Carton abîmé » sont sans valeurs.
• Confirmer ces manquants ou avaries à notre Société dans les 48h suivants la livraison par courriel ou télécopie, afin d’assurer l’ouverture d’un dossier litige auprès du transporteur.

Ces deux conditions sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire. 

ARTICLE 9 : NON-CONFORMITE DE LA LIVRAISON

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur la non-conformité des produits livrés à ceux mentionnés sur le bulletin de livraison ou erreur de quantité, doivent être formulés par écrit soit par courriel ou télécopie dans les 48h suivant la livraison. Nous nous réservons le droit de refuser les réclamations après ce délai. Le client doit joindre dans sa réclamation une copie du bulletin de livraison ainsi que toute justification nécessaire à la non-conformité constatée.

ARTICLE 10 : RETOUR - MODALITES

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable et écrit. Tout produit retourné sans cet accord sera retenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. 

ARTICLE 11 : RETOUR - CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par notre Société entraînera constitution d’avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatée par nos soins, l’acquéreur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à notre choix, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 : GARANTIE – ETENDUE

Tous nos outils sont garantis 1 an à compter de la date de livraison. La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. La garantie sera consentie uniquement si l’outil a été utilisé dans les conditions normales et conformes à la destination de celui-ci. L’usure normale, l’usage abusif et inapproprié, un défaut d’entretien ou le non-respect des consignes d’utilisations n’entrent pas dans le cadre de cette garantie. La garantie est uniquement consentie après retour de l’outil au sein de notre SAV et expertise par un technicien. La garantie cesse automatiquement si l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

Toute réparation est garantie 3 mois pièces et main d’œuvre. Elle s’applique uniquement sur les pièces changées à l’exception des pièces d’usure. 

ARTICLE 13 : PIECES DETACHEES

Nous nous engageons à fournir les pièces détachées de nos outils dans la mesure du disponible et ce jusqu’à épuisement des stocks.

Nous ne pouvons garantir la fourniture de pièces détachées de nos anciens modèles.

ARTICLE 14 : PRIX

Nos prix sont établis en fonction de ceux du constructeur, du cours des devises, frais, droits et taxes de toutes natures en vigueur au jour de la confirmation de commande, tant en France que dans les Pays du constructeur des machines ou des consommables commandés.
Ils sont automatiquement révisés en cas de variation de l’un de ces éléments au moment du paiement des marchandises, tant par nous-même au constructeur que par l’acheteur à notre Société.

En cas de paiement échelonné, cette révision se fera au fur et à mesure des échéances.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• paiement à réception par chèque de toute facture inférieure à 250,- €.
• dans les autres hypothèses, paiement par chèque ou lettre de change acceptée avec un délai maximum de règlement à 45 jours fin de mois.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. 

ARTICLE 15 : PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Tout retard de paiement entraînera une pénalité au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € selon l’article L441-6 du Code de Commerce, ainsi qu’une clause pénale de 15% sur les sommes dues, à titre de préjudice.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 16 : PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la Société ou une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. 

ARTICLE 17 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 18 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble de résoudre le contrat.

L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

ARTICLE 19 : COMPETENCE - CONTESTATION

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seront seuls compétents les Tribunaux de Strasbourg, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi Française est seule applicable.
 

ARTICLE 20 : IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS A LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs des filières des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et des produits et matériaux de construction (PMCB) en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Ils ont été attribués par l’ADEME à la société ALSAFIX. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOLOGIC, COREPILE, et de VALDELIA.
Pour la DEEE « outils » (ECOLOGIC) : FR303967_05XPWN
Pour la DEEE « batteries » (COREPILE) : FR303967_06LJJG
Pour les PMCB (VALDELIA) : FR303967_04FQOT